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Loi GIRARDIN ENTREPRISE (IS)

La Loi Girardin pour les sociétés soumises à l'Impôts sur les sociétés (IS) est entrée en vigueur en juillet 2003 dans le cadre d'un programme d'aide au développement des départements d'Outre-mer. Cette loi sera effective au moins jusqu'au 31 décembre 2017.

Ces dispositions législatives conduit à des avantages fiscaux considérables au profit des sociétés qui investissent dans des immeubles neufs situés dans les DOM TOM :
L’amortissement du bien sur 20 ans ainsi que la déduction de 100% du prix d’acquisition sur le résultat imposable de la société.

Méconnue alors que très attractive, la loi Girardin IS est un outil de défiscalisation pour les entreprises, très performant, La loi Girardin IS concerne toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soient leur taille ou leur résultat net avant impôt.

Comment en profiter ?

La société soumise à l’IS doit :

Acquérir un logement neuf dans un DOM ou un TOM.
Louer au minimum son bien :
- 5 ans en secteur libre
- 6 ans en secteur intermédiaire
Respecter les plafonds de loyer du secteur intermédiaire et les plafonds de ressources du locataire.

Vos Avantages:

Une Déduction de 100% du montant de l'investissement immobilier TTC sur le résultat net imposable sur un an.(s’il existe un déficit, celui ci est reportable sur les autres années).
L’amortissement de 100% du montant de l’investissement immobilier TTC sur 20 ans.
Déduction de 100% des frais et charges.