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Amendement SCELLIER

La loi de finance rectificative pour 2008 et la loi de finance pour 2009 permettent une plus grande équité dans les avantages fiscaux. La défiscalisation devient plus égalitaire entre les différentes tranches d’imposition. Autrement dit, le système de déduction d’impôts que prévoit la loi Robien est remplacé par un système de réduction de l’impôt. Attention cette réduction d’impôt sur 9 ans est de 25 % du prix de revient de l’opération, pour un logement acquis ou construit en 2009 et 2010.

A compter de 2011, la réduction d’impôt passe à 22 % pour les logements construits en B.B.C ( Batiment Basse Consommation), et à 13% pour les autres.

Comment en profiter ?

Acquérir un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale
Louer ce bien nu pendant au moins 9 ans, et respecter les plafonds de loyers définis par instruction administrative.
Le bien doit être situé dans un secteur déterminé par l’Etat.

Vos Avantages:

Une réduction d’impôt sur 9 ans de 22 % du prix de revient de l’opération plafonné à 300 000 €, soit 66000€ de gains fiscal maximum.
Le logement doit être acquis en 2011, et au norme BBC.
Déduction de 100% des intérêts d’emprunts
Déduction de 100% des frais de gestion, assurance locative, et charges.
Protection familiale à hauteur de du montant investi